Description de la photo de fond

Conditions Générales d'Achats

         

1 - Accusé de réception

Un accusé de réception de la présente commande devra nous parvenir dans un délai de cinq jours : passé ce délai, la commande sera considérée comme acceptée aux conditions stipulées ci-après.

 

2 - Expédition

Sauf indication contraire, nos commandes sont livrées, franco de tous frais, à nos usines. Toute marchandise non accompagnée d’un bordereau d’expédition détaillé pourra ne pas être prise en charge. Ce bordereau devra rappeler toutes les indications figurant sur la commande émise par la Société MATHIEU S.A.

Toute livraison doit être prise en charge par le responsable du lieu de livraison indiqué et déclaré acceptable par celui-ci. Malgré cette prise en charge, si la marchandise en cours d’usage ou de transformation révèle des défauts de matière, de qualité d’exécution, elle pourra être déclarée inacceptable par la Société MATHIEU S.A. Les marchandises déposées sans prise en charge ne seront pas considérées comme livrées. Les litiges éventuels qui pourraient naître de ce fait sont à la charge du fournisseur.

 

3 - Facturation

Les factures et avoirs seront établis en un exemplaire et adressés à notre comptabilité fournisseurs - MATHIEU S.A. 85, rue Sébastien Choulette, BP 32, 54202 Toul Cedex - France. Un relevé de compte mensuel devra parvenir au plus tard, le 15 du mois suivant. Les factures des marchandises livrées après le 25 seront automatiquement reportées valeur du mois suivant. Aucune facture ne sera prise en charge si elle ne rappelle pas la référence de notre commande et si elle n’est pas accompagnée d’un BON DE RECEPTION de la Société MATHIEU S.A. comportant les quantités et qualités de la commande.

Les acomptes éventuels seront calculés sur la valeur hors taxe de la marchandise et ne seront versés qu’après réception d’une facture pro forma accompagné, sans exception, d’une caution bancaire de restitution d’acompte.

 

4 - Règlements

Sauf convention contraire et expresse, les prix indiqués sur nos commandes sont fermes, définitifs, non révisables, hors taxes, et s’entendent pour des marchandises emballées et livrées à l’adresse indiquée.

Sauf convention contraire et expresse, tous nos règlements sont effectués par virement bancaire à 45 jours fin de mois.

Pour éviter tout retard dans les règlements, les factures doivent nous parvenir au fur et à mesure des livraisons. Les règlements ne peuvent intervenir qu’une fois que les marchandises livrées auront été acceptées. Nous n’acceptons ni domiciliation ni disposition à vue sur notre caisse.

La compensation conventionnelle entre les sommes dues par le Fournisseur à MATHIEU SA, notamment au titre des pénalités de retard et défaut de conformité de la commande, et celles dues au Fournisseur par MATHIEU SA au titre de la commande s’opèrera dans tous les cas de plein droit et sans formalités.

 

5 - Délais et quantités

Les délais de livraison sont IMPERATIFS et s’entendent pour marchandises rendues à nos usines ou au lieu indiqué et aux dates précisées sur la commande : étant basés sur nos besoins de fabrication et/ou de livraison, ils doivent être rigoureusement respectés. Les marchandises non livrées aux dates indiquées pourront, de plein droit et sans délai, si bon semble à la Société MATHIEU S.A., être annulées aux torts, frais et risques du fournisseur.

Sans préjudice d’une éventuelle compensation conventionnelle, le défaut de livraison de la part du Fournisseur, total ou partiel, entraîne automatiquement la suspension de l’obligation de MATHIEU SA de paiement du prix, jusqu’à la livraison complète des produits et services commandés,

Le fournisseur supportera l’intégralité des coûts directs et indirects relatifs aux retards, notamment en cas de pénalités dues par MATHIEU S.A. au titre d’un contrat de revente du matériel, en l’état ou après transformation, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire et sans préjudice des éventuels dommages et intérêts que MATHIEU S.A. est en droit de réclamer du fait de ce retard.

La Société MATHIEU S.A. pourra également, de plein droit et sans délai, résilier la commande, aux torts, frais et risques du fournisseur, s’il apparaît que ce dernier ne sera pas en mesure de livrer intégralement à la date indiquée à la commande, en cas de retard sur les cadences, demandées, en cas de non-respect par le fournisseur des délais précisés à la commande.

La Société MATHIEU S.A. se réserve le droit de suspendre ou d’annuler partiellement ou en totalité la présente commande, en cas d’arrêt ou de ralentissement d’activité, en cas de force majeure ou pour toute autre raison, sur simple notification par lettre recommandée, sans avoir à subir de la part du fournisseur des frais ou indemnités de préjudices ou dédommagement, ce que le fournisseur accepte expressément.

La Société MATHIEU S.A. aura la faculté de demander les modifications qu’elle désire, aux caractéristiques de la marchandise, objet de la commande, pour la partie de ladite marchandise non encore terminée, et cela par l’envoi d’une simple lettre recommandée / AR. Le vendeur n’aura alors droit à aucune indemnité que celle éventuellement correspondante au coût de ces modifications.

 

6 - Fournitures défectueuses

Le Fournisseur donne dès à présent toutes facilités y compris l’accès de ses locaux et de ceux de ses sous-traitants

aux représentants de MATHIEU S.A pour suivre et contrôler l’exécution du marché. MATHIEU S.A étant qualifiée ISO 9001, les marchandises, services et produits sous-traités fournis par des fournisseurs qualifiés ISO 9000 (ou en cours de qualification) doivent répondre aux critères de la norme correspondante.

L’acceptation des fournitures par MATHIEU S.A ne présume pas de leur conformité aux normes en vigueur ni n’est susceptible de limiter la responsabilité du fournisseur. Les fournitures reçues nécessitant une ou plusieurs opérations ultérieures pour confirmer leur conformité, ne seront définitivement acceptées qu’après cette ou ces opérations et pourront de ce fait être refusées dans un deuxième temps si elles ne satisfont pas à l’exécution normale des dites opérations.

Toutes les fournitures ne correspondant pas parfaitement au cahier des charges défini par la commande ou les normes en vigueur ou dérogeant aux spécifications particulières de la commande ou aux présentes conditions générales d’achat seront refusées, les fournitures défectueuses retournées aux frais du fournisseur doivent être créditées à réception. Suivant le délai de remplacement, la Société MATHIEU S.A. se réserve le droit d’annuler sur la commande, de plein droit et sans délai, aux torts, frais et risques du fournisseur, la quantité défectueuse.

Tout rebut sera, de plein droit, déduit du relevé en cours.

 

7 – Cession - Sous-traitance

Le Fournisseur ne peut céder le marché sous quelque forme que ce soit, ni le sous-traiter en totalité.

Lorsque la réalisation d’une partie du marché nécessite la contribution d’un tiers, le fournisseur ne peut sous-traiter sans autorisation préalable et par écrit de MATHIEU SA qui doit donner son agrément sur le nom du sous-traitant retenu par le Fournisseur.

La non acceptation d’un sous-traitant proposé ne doit pas entraîner pour autant une modification de prix. Dans tous les cas, le Fournisseur garde l’entière responsabilité de la bonne exécution du marché.

 

8 - Garanties

Le fournisseur garantit la Société MATHIEU S.A. contre les revendications qui pourraient être exercées par des tiers en quelque lieu que ce soit, relativement aux articles fournis notamment à raison de brevet, de licence, de marque de fabrique et de dépôt de modèles. En cas de poursuite en contrefaçon, le fournisseur devra immédiatement se substituer à nous si nous en exprimons la demande et défendre en lieu et place, à toutes instances fondées ou non qui pourraient être engagées, étant entendu que toutes sommes quelconques qui pourraient être déboursées par la Société MATHIEU S.A., pour frais honoraires ou même dommages-intérêts versés à la suite de condamnation, lui seront intégralement remboursées par le fournisseur.

Le fournisseur garantit la Société MATHIEU S.A. à l’identique et sans limitation pour tous les dommages, préjudices, pertes, recours, réclamations, revendications, frais, honoraires, dommages-intérêts, retenues, indemnités, etc., qu’elle pourrait supporter du fait du fournisseur ou des marchandises de ce dernier (retard ou défaut de livraison, défaut ou vice des matériaux, réserve de propriété, etc...).

En outre, et indépendamment de cette garantie, en cas de non livraison complète et conforme aux dates et lieu indiqués à la commande, des pénalités de retard s’élevant à 1 % du montant TTC de la commande par jour calendaire de retard seront applicables de plein droit, sans mise en demeure préalable, et sans limitation.

 

9 - Réserve de propriété du fournisseur

Toute clause de réserve de propriété émanant du fournisseur sera inopposable à la Société MATHIEU S.A., sauf accord contraire exprès et écrit émanant de la Société MATHIEU S.A.. Lorsque le vendeur aura fabriqué matrices, moules, outillages, en particulier pour l’exécution d’une commande, en tout ou partie aux frais de la Société MATHIEU S.A., celle-ci sera seule propriétaire et ils devront lui être livrés sur simple demande. Ces matériels, conservés par le vendeur dans ses ateliers, seront considérés comme prêtés pour en faire usage pour le travail, objet de la commande de la Société MATHIEU S.A., et devront être gardés et maintenus en efficience par le vendeur à ses frais, risques et périls.

 

10 - Conditions générales

De convention expresse, seules les présentes conditions générales d’achat seront applicables, à l’exception de toutes autres conditions ou dispositions, y compris celles figurant dans les accusés réception de commande ou autres documents émanant du fournisseur, qui seront inopposables à la Société MATHIEU S.A.

 

11 - Echantillons - Outillages spéciaux

Les envois de matières ou articles divers offerts ou demandés à l’essai doivent être annoncés par bordereau et fournis gratuitement franco.

 

12 - Assurances

Le fournisseur devra être assuré en responsabilité civile professionnelle et communiquer à la Société MATHIEU S.A., ses attestations d’assurances.

 

13 - Loi applicable - Juridiction

La présente commande est soumise à la Loi Française. Pour toutes contestations, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Nancy.